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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-10-09 Afficher le texte complet à cette date

7.1. Le syndic peut, pour des motifs valables, prolonger le délai prévu à l’article 7. Dans un tel cas, il en informe le client et l’ergothérapeute.

Décision 2014-09-05, a. 9.